Conditions générales d'utilisation

hype SWISS Sàrl - 12, rue des Gares, CH-1201 Genève, Suisse - IDE/UID : CHE-432.029.501
Opérateur / Fournisseur de services de télécommunication enregistré auprès de l'OFCOM - FST 2002157
Contact : hype@hype.swiss - +41 22 404 05 55
Version consolidée - 1er septembre 2026. Pour les contrats conclus en Suisse, la version française constitue la version de référence.

01. OBJET DES PRÉSENTES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », définissent les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale peut accéder aux sites Internet, plateformes, applications, interfaces, espaces clients, services numériques, réseaux, services de télécommunication, équipements, infrastructures, contenus et fonctionnalités proposés directement ou indirectement sous la marque hype SWISS.

Elles ont notamment pour objet de définir :

• les conditions d’accès aux plateformes et Services
• les obligations des Utilisateurs
• les règles relatives aux comptes et identifiants
• les usages autorisés et interdits
• les règles de sécurité
• les conditions particulières liées aux services Mobile, Data, Internet, Wi-Fi, Fixe et VoIP
• les règles relatives aux SIM, eSIM et ressources d’adressage
• les responsabilités respectives des parties
• les règles relatives aux contenus, logiciels, données et propriété intellectuelle
• les mesures pouvant être prises en cas d’abus, fraude ou atteinte à la sécurité
• les modalités de suspension ou suppression d’un accès
• les principales règles réglementaires applicables à l’utilisation des Services

Les présentes CGU s’appliquent indépendamment du fait que l’Utilisateur ait ou non effectué un achat. Lorsqu’un contrat commercial est conclu, elles complètent les Conditions Générales de Vente, la confirmation de commande et les éventuelles Conditions particulières.

02. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGU s’appliquent notamment à l’utilisation des sites hype.swiss et de leurs déclinaisons linguistiques ou techniques, des espaces et comptes Client, ainsi qu’aux Services et infrastructures proposés sous la marque hype SWISS.

• services Mobile et Data
• cartes SIM et eSIM
• Internet et Wi-Fi
• téléphonie fixe et VoIP
• SIP, vPBX, Business Trunk, Microsoft Teams Trunk ou services similaires
• services TV et audiovisuels
• paniers ou offres combinées
• solutions POS, inventaire et paiement
• logiciels et plateformes numériques
• support et helpdesk
• outils d’assistance automatisés ou utilisant l’intelligence artificielle
• API et interfaces techniques
• services IoT ou M2M susceptibles d’être proposés
• Services cloud ou cybersécurité susceptibles d’être proposés
• hype SWISS Center et systèmes de réservation
• programmes Ambassadeur, recommandation, affiliation ou parrainage
• événements, concours et opérations promotionnelles
• produits, appareils ou équipements reliés aux Services
• toute nouvelle technologie ou fonctionnalité ultérieurement commercialisée sous la marque hype SWISS

Des Conditions particulières peuvent compléter les présentes CGU pour certains Services, technologies ou usages spécifiques.

03. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGU :

Utilisateur : toute personne accédant à une Plateforme ou utilisant un Service hype SWISS.

Client : toute personne ayant conclu un contrat avec hype SWISS.

Consommateur : une personne physique agissant principalement à des fins étrangères à son activité professionnelle ou commerciale.

Client professionnel / B2B : toute personne utilisant les Services dans le cadre d’une activité commerciale, professionnelle, associative, administrative ou institutionnelle.

Plateforme : notamment les sites, applications, espaces clients, interfaces, portails, API et solutions numériques hype SWISS.

Service : tout service ou fonctionnalité proposé par hype SWISS.

Partenaire : un opérateur réseau, fournisseur wholesale, MVNO/MVNE, fournisseur d’infrastructure, éditeur, fabricant, prestataire de paiement, transporteur, intégrateur, hébergeur ou autre fournisseur intervenant dans la fourniture d’un Service.

Équipement : notamment un smartphone, routeur, modem, ordinateur, tablette, Smart TV, stick TV, terminal POS, téléphone, équipement réseau, SIM ou autre matériel.

04. HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Lorsque l’Utilisateur est également Client, les documents applicables sont interprétés selon l’ordre de priorité suivant, sauf stipulation particulière ou disposition impérative contraire :

• 1. contrat individuel, bon de commande ou confirmation de commande
• 2. Conditions particulières ou SLA
• 3. conditions promotionnelles expressément applicables
• 4. fiche contractuelle ou description de l’offre
• 5. catalogue tarifaire applicable
• 6. Conditions Générales de Vente
• 7. présentes Conditions Générales d’Utilisation
• 8. Politique de confidentialité
• 9. politiques d’expédition, retour, remboursement, cookies et documents complémentaires
• 10. instructions techniques

Une disposition de rang supérieur ne prévaut que pour la matière qu’elle règle spécifiquement. Toute disposition légale impérative prévaut sur les documents contractuels.

05. ACCEPTATION DES CGU

L’accès ou l’utilisation d’une Plateforme ou d’un Service implique que l’Utilisateur respecte les présentes CGU.

Lorsqu’une acceptation explicite est requise, elle peut être recueillie notamment par case à cocher, signature, signature électronique, validation d’une commande, activation d’un compte, validation électronique ou toute autre procédure permettant d’établir l’acceptation.

L’Utilisateur doit prendre connaissance des CGU avant d’utiliser les fonctionnalités qui y sont soumises.

06. CAPACITÉ JURIDIQUE ET UTILISATEURS MINEURS

La conclusion d’un contrat hype SWISS est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire ou agissant par l’intermédiaire d’un représentant valablement autorisé.

Un mineur peut utiliser un Service mis à sa disposition par son représentant légal dans les limites autorisées par celui-ci et par la loi.

Lorsque des règles particulières de protection de la jeunesse s’appliquent, notamment aux services à valeur ajoutée ou contenus destinés aux adultes, hype SWISS peut appliquer les blocages et mesures de protection requis par la réglementation applicable.

07. CRÉATION ET UTILISATION D’UN COMPTE

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte. L’Utilisateur doit fournir des renseignements exacts, actuels et complets.

Il lui est notamment interdit de :

• créer un compte sous une fausse identité
• usurper l’identité d’un tiers
• créer artificiellement plusieurs comptes afin de contourner une règle
• utiliser un compte appartenant à un tiers sans autorisation
• contourner une suspension ou exclusion
• manipuler un système de promotion, parrainage, concours ou commission

hype SWISS peut demander toute vérification raisonnablement nécessaire afin de protéger les Utilisateurs, les Services et ses intérêts légitimes.

08. IDENTIFICATION ET VÉRIFICATION DU CLIENT

Pour les Services nécessitant une identification, hype SWISS peut demander les justificatifs requis par le contrat, la réglementation, un Partenaire ou les règles de prévention de la fraude.

• pièce d’identité officielle
• vérification électronique d’identité
• adresse ou preuve de domicile
• extrait du registre du commerce
• procuration
• informations relatives au titulaire d’un numéro
• documents de portabilité
• toute autre information nécessaire à une obligation réglementaire ou contractuelle

L’activation peut être différée tant que les vérifications requises ne sont pas terminées. Le Client doit maintenir ses données d’identification et de contact à jour.

09. IDENTIFIANTS, MOTS DE PASSE ET SÉCURITÉ DU COMPTE

L’Utilisateur doit assurer la confidentialité et la sécurité de ses mots de passe, codes PIN et PUK, QR codes eSIM, identifiants SIP, codes d’authentification, clés API, clés Wi-Fi, codes de validation, informations de récupération et autres moyens d’accès.

Il doit utiliser des mots de passe suffisamment robustes et, lorsqu’elle est disponible, l’authentification renforcée. Tout soupçon de compromission doit être signalé immédiatement à hype SWISS.

hype SWISS peut imposer la modification d’un identifiant, réinitialiser un accès ou suspendre temporairement un compte lorsqu’une mesure est raisonnablement nécessaire à la sécurité.

10. RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX ACCÈS

L’utilisation effectuée à l’aide des identifiants du Client est présumée effectuée avec son autorisation lorsqu’il n’existe aucun indice contraire.

Cette présomption peut être renversée notamment en cas de fraude démontrée, de compromission ne pouvant raisonnablement être évitée par le Client, de défaillance imputable à hype SWISS ou de tout autre motif prévu par une disposition impérative.

L’Utilisateur doit informer hype SWISS sans délai d’une utilisation anormale ou non autorisée.

11. USAGE LICITE ET LOYAL

L’Utilisateur doit utiliser les Services conformément à la loi, au contrat, aux présentes CGU, aux Conditions particulières, à leur destination normale, aux instructions techniques et aux droits des tiers.

L’usage doit rester raisonnable, loyal et compatible avec le fonctionnement normal des infrastructures utilisées.

12. USAGES INTERDITS

Sont notamment interdits, lorsqu’ils ne sont pas expressément autorisés :

• fraude, phishing ou usurpation d’identité
• usurpation de numéro ou spoofing illicite
• spam, SMS ou appels massifs non sollicités
• harcèlement, menaces ou comportements illicites
• diffusion de malware, virus ou ransomware
• attaques DDoS, intrusion, scanning ou probing malveillant
• détournement de comptes ou falsification de données
• manipulation des systèmes de facturation
• génération artificielle de trafic, call pumping ou trafic artificiellement rémunéré
• arbitrage de trafic
• utilisation abusive de passerelles GSM/SIM box ou SIM farm
• revente non autorisée des Services
• fourniture de services de télécommunication à des tiers au moyen d’un abonnement destiné à un usage final
• contournement des restrictions techniques
• utilisation automatisée abusive
• partage commercial non autorisé d’identifiants
• diffusion de contenus manifestement illicites
• atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• toute activité susceptible d’endommager les infrastructures ou de perturber d’autres utilisateurs

13. MESURES CONTRE LA FRAUDE ET LES ABUS

Lorsqu’un risque sérieux est détecté, hype SWISS peut mettre en œuvre des mesures proportionnées afin de protéger les Utilisateurs, ses Services, ses partenaires et les réseaux.

• authentification supplémentaire
• demande de justificatifs
• restriction temporaire
• blocage de certaines destinations
• limitation de consommation
• suspension d’une SIM ou eSIM
• suspension d’un compte ou d’une API
• changement d’identifiants
• limitation d’un moyen de paiement
• limitation d’un service international
• résiliation pour juste motif

Lorsque les circonstances le permettent, l’Utilisateur est informé et peut remédier à la situation. Une intervention immédiate est néanmoins possible en cas d’urgence, fraude, sécurité, obligation légale ou risque sérieux pour un réseau ou des tiers.

14. ANTI-SPOOFING ET PROTECTION DES COMMUNICATIONS

hype SWISS et ses Partenaires peuvent mettre en œuvre les mesures requises ou autorisées par la réglementation pour détecter les appels ou communications présentant des indices d’usurpation de numéro, d’origine falsifiée ou d’usage frauduleux.

Ces mesures peuvent notamment conduire à l’ajout d’indicateurs techniques, à la suppression de l’affichage d’un numéro, au filtrage ou, lorsque le droit applicable et les conditions techniques le permettent, au blocage d’une communication.

15. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION

Les Services Mobile, Data, Internet, Fixe, VoIP et assimilés sont fournis conformément au contrat, aux catalogues correspondants, aux caractéristiques techniques disponibles, aux Conditions particulières, aux présentes CGU et à la réglementation applicable.

Certaines prestations reposent sur des infrastructures ou services fournis par des Partenaires techniques. Le contrat du Client reste conclu avec hype SWISS lorsqu’il souscrit directement auprès d’elle, sauf indication expresse contraire.

16. STATUT RÉGLEMENTAIRE DE hype SWISS

hype SWISS Sàrl est un opérateur / fournisseur de services de télécommunication enregistré auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) sous la référence FST 2002157.

hype SWISS se conforme aux obligations qui lui sont applicables selon la nature des ressources, réseaux et Services utilisés, ainsi qu’aux prescriptions légales et réglementaires suisses en vigueur.

17. COUVERTURE ET DISPONIBILITÉ

Les cartes de couverture, estimations, tests d’éligibilité et indications de disponibilité ont un caractère indicatif sauf engagement express contraire.

Une zone théoriquement couverte peut connaître des conditions dégradées en raison notamment du relief, des bâtiments, de la distance, des matériaux, de la végétation, des interférences, du nombre d’utilisateurs, de travaux, d’une panne, de la météo dans certains environnements, des équipements ou de circonstances propres au réseau partenaire.

Une disponibilité permanente en tout lieu ne peut donc être garantie, sous réserve d’un SLA ou d’une garantie expresse spécifique.

18. DÉBITS ET « BEST EFFORT »

Sauf SLA expressément convenu, les services de communications électroniques sont fournis selon le principe « Best Effort ».

Les vitesses affichées peuvent représenter des vitesses théoriques, maximales, nominales ou techniquement réalisables dans des conditions déterminées. Le débit réel dépend notamment du réseau, de la technologie disponible, de la congestion, du câblage, du Wi-Fi, du terminal et de l’équipement.

Aucun débit minimum ou permanent n’est garanti lorsqu’une telle garantie n’est pas expressément prévue dans le contrat ou un SLA.

19. WIFI

Une connexion Internet opérationnelle ne garantit pas une couverture Wi-Fi uniforme dans l’ensemble d’un logement, bâtiment ou site professionnel.

Les performances Wi-Fi peuvent être influencées par la configuration des locaux, les murs, les matériaux, les interférences, les fréquences, la distance, les équipements et le nombre d’appareils connectés.

Des solutions complémentaires, répéteurs, points d’accès ou optimisations peuvent être nécessaires et faire l’objet d’une prestation distincte.

20. INTERNET OUVERT ET GESTION DU TRAFIC

hype SWISS applique les principes de l’Internet ouvert conformément au droit applicable. Elle ne bloque, ralentit ou discrimine pas arbitrairement les contenus ou applications.

Des mesures raisonnables, transparentes, proportionnées et temporaires peuvent toutefois être adoptées pour respecter une obligation légale, protéger l’intégrité du réseau, prévenir ou combattre une attaque, protéger les utilisateurs, gérer une congestion exceptionnelle ou temporaire, empêcher une fraude ou appliquer une limitation de débit contractuellement prévue.

21. FAIR USE POLICY - UTILISATION RAISONNABLE

La mention « illimité » ne signifie pas absence de toute règle d’usage. Une offre illimitée reste destinée à un usage normal correspondant à la finalité du produit.

Les seuils précis applicables à certaines offres sont indiqués dans leur fiche, catalogue ou Conditions particulières.

Une utilisation régulièrement ou manifestement excessive, automatisée, commerciale, artificielle ou destinée à contourner la finalité du Service peut entraîner, selon le contrat, une notification, une limitation de débit ou de prestations, une facturation d’un usage excédentaire, une suspension ou une résiliation pour juste motif.

22. SIM ET eSIM

Les cartes SIM et profils eSIM sont destinés à l’utilisation du Service auquel ils sont associés. L’Utilisateur doit protéger sa SIM, son QR code eSIM, ses codes PIN et PUK.

La copie, duplication, manipulation, clonage ou utilisation frauduleuse d’une SIM ou eSIM est interdite. En cas de perte ou vol, l’Utilisateur doit demander son blocage sans délai.

Le remplacement d’une SIM ou eSIM, la réémission d’un profil ou une activation supplémentaire peuvent être facturés conformément au tarif applicable.

23. COMPATIBILITÉ DES ÉQUIPEMENTS

L’Utilisateur doit disposer d’un appareil compatible avec les technologies utilisées. La compatibilité peut dépendre du fabricant, du modèle, du firmware, des bandes de fréquences, du verrouillage opérateur, de la technologie SIM/eSIM, du système d’exploitation ou des politiques du fabricant.

hype SWISS ne garantit pas la compatibilité d’un matériel, logiciel ou service tiers lorsqu’elle n’a pas été expressément confirmée par écrit.

24. NUMÉROS DE TÉLÉPHONE

L’attribution d’un numéro confère au Client un droit d’utilisation pendant la durée du Service, et non un droit absolu de propriété.

Le numéro peut être modifié lorsqu’une obligation légale, réglementaire, administrative ou technique le nécessite. À la fin du contrat, un numéro non porté peut être restitué ou réattribué conformément aux règles applicables.

25. PORTABILITÉ DU NUMÉRO

Le Client demandant un portage garantit être titulaire du numéro ou représentant valablement autorisé du titulaire. Il doit fournir des renseignements correspondant aux données détenues par le fournisseur précédent.

Un portage peut être retardé ou refusé notamment en cas de données incorrectes, d’absence de procuration, de refus du fournisseur donneur, de restriction réglementaire ou de difficulté technique. Une interruption temporaire peut se produire pendant le transfert.

Le portage d’un numéro ne résilie pas automatiquement les autres Services détenus auprès du fournisseur précédent. Le Client demeure responsable des démarches nécessaires pour les services non concernés par le portage.

26. APPELS D’URGENCE

Les appels d’urgence sont traités conformément aux prescriptions légales et techniques applicables au Service. Le Client ne doit pas considérer un service Best Effort comme une garantie absolue de disponibilité permanente des appels d’urgence.

Pour certains Services VoIP, la localisation peut dépendre de l’adresse enregistrée. Le Client doit maintenir son adresse principale d’utilisation à jour.

27. LIMITATIONS SPÉCIFIQUES DE LA VoIP

La VoIP dépend notamment de l’alimentation électrique, de l’accès Internet, du routeur, du terminal et de la configuration réseau. En cas de coupure électrique ou Internet, la téléphonie VoIP peut devenir indisponible.

En utilisation nomade depuis une adresse différente, la localisation liée à un appel d’urgence peut être inexacte ou indisponible.

Lorsque la continuité des communications est importante, le Client doit conserver un moyen alternatif adapté, par exemple un téléphone mobile opérationnel.

28. ROAMING

Le roaming permet l’utilisation de certains Services à l’étranger grâce aux réseaux de Partenaires. La disponibilité, les technologies, vitesses et Services accessibles dépendent du pays et de l’opérateur visité.

Les tarifs, volumes et zones sont ceux de l’offre ou du catalogue applicable. Les informations de consommation provenant d’un réseau étranger peuvent parvenir avec retard.

29. PROTECTION CONTRE LES FRAIS DE ROAMING

Lorsque la réglementation suisse s’applique, hype SWISS met en œuvre les dispositifs de protection requis, notamment les limites de coûts, informations et blocages réglementaires applicables.

Le Client peut, dans les conditions prévues, modifier certaines limites de coûts et activer séparément des usages particuliers. Les réseaux mobiles à bord des avions ou navires peuvent être bloqués par défaut conformément aux prescriptions applicables.

Le Client reste responsable du contrôle de ses usages, de ses réglages, de la désactivation des données mobiles lorsqu’il le souhaite et de la prise en compte des messages d’information reçus.

30. ROAMING UE / EEE

Une SIM suisse ne bénéficie pas automatiquement du régime européen « Roam Like at Home ». Les conditions hype SWISS sont déterminées par les zones, volumes et prestations décrits dans chaque offre.

Une désignation commerciale telle que « Europe », « EU » ou « Zone 1 » ne doit pas être interprétée comme une définition juridique ou institutionnelle de l’Union européenne. La liste tarifaire effective des pays et territoires prévaut.

31. SERVICES À VALEUR AJOUTÉE

Les appels ou communications vers des numéros 090x, numéros courts, SMS/MMS Premium, numéros satellitaires, services spécifiques ou plateformes externes peuvent générer des coûts supplémentaires.

Ces prestations ne sont comprises dans un forfait que lorsqu’elles y figurent expressément. Les prix et mécanismes de confirmation applicables sont soumis aux prescriptions légales en vigueur.

32. BLOCAGE DES SERVICES À VALEUR AJOUTÉE

Lorsque le droit applicable l’impose, hype SWISS ou son Partenaire permet gratuitement le blocage des catégories réglementées de services à valeur ajoutée, conformément aux prescriptions en vigueur.

Les règles particulières de protection des mineurs et les restrictions d’accès aux contenus destinés aux adultes sont également appliquées lorsqu’elles sont requises.

33. ÉQUIPEMENTS CRITIQUES

Sauf convention écrite et SLA approprié, hype SWISS ne garantit pas la compatibilité ou disponibilité requise pour des systèmes critiques tels que dispositifs médicaux, alarmes de sécurité, systèmes incendie, ascenseurs, terminaux de paiement critiques, machines industrielles, dispositifs de sécurité vitale, systèmes de contrôle ou applications nécessitant une disponibilité continue.

Un Client ayant un besoin critique doit prévoir une solution de secours, redondance, alimentation de secours et SLA adaptés à ses exigences.

34. MAINTENANCE ET MISES À JOUR

hype SWISS et ses Partenaires peuvent effectuer des opérations de maintenance, correctifs, migrations, changements de réseau, mises à jour de sécurité, upgrades logiciels, changements d’infrastructure et remplacements de plateformes.

Ces opérations peuvent entraîner des interruptions temporaires ou réductions de performance. Les opérations planifiées significatives sont annoncées lorsqu’il est raisonnablement possible de le faire.

35. FOURNISSEURS ET RÉSEAUX PARTENAIRES

hype SWISS peut recourir à un ou plusieurs Partenaires techniques. Elle peut modifier, remplacer, ajouter ou diversifier ses Partenaires lorsque cela est justifié par des considérations techniques, commerciales, réglementaires, opérationnelles, de sécurité, de disponibilité ou d’évolution technologique.

Dans la mesure raisonnablement possible, un changement de Partenaire ne doit pas réduire substantiellement les prestations essentielles convenues. Lorsqu’une modification importante et défavorable donne au Client un droit d’information ou de résiliation, celui-ci demeure réservé.

36. SERVICES ET CONTENUS DE TIERS

Certaines fonctionnalités peuvent donner accès à des contenus ou Services fournis par des tiers. Sauf indication contraire, ces Services peuvent être soumis aux propres conditions du tiers.

hype SWISS ne devient pas responsable du contenu ou de l’exécution contractuelle du tiers du seul fait qu’elle facilite l’accès au Service. Lorsque hype SWISS agit comme intermédiaire d’encaissement ou d’accès, sa responsabilité est limitée à son propre rôle, sous réserve du droit impératif.

37. LIENS EXTERNES

Les Plateformes peuvent comporter des liens vers des sites externes. hype SWISS n’exerce pas nécessairement de contrôle sur ces sites et ne garantit pas leur disponibilité, sécurité, contenu, politique de confidentialité, prix ou services.

L’Utilisateur accède aux services externes sous sa propre responsabilité et doit prendre connaissance de leurs conditions applicables.

38. LOGICIELS ET LICENCES

Tout logiciel fourni dans le cadre d’un Service reste la propriété de hype SWISS, du fournisseur ou du titulaire des droits correspondant.

Sauf disposition contraire, le Client reçoit un droit limité, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable permettant uniquement l’utilisation normale du Service pendant la durée autorisée.

39. INTERDICTIONS RELATIVES AUX LOGICIELS

Sauf lorsque la loi l’autorise impérativement, l’Utilisateur ne peut pas décompiler, désassembler, contourner des mesures de sécurité, modifier un logiciel, extraire massivement des données, reproduire la Plateforme, automatiser abusivement les accès, effectuer du scraping non autorisé, reproduire les API, revendre une licence ou utiliser le logiciel à une fin illicite.

40. API ET INTÉGRATIONS

Lorsqu’une API ou interface est mise à disposition, son utilisation est soumise aux Conditions techniques particulières applicables.

hype SWISS peut notamment imposer des quotas, mécanismes d’authentification, limites de requêtes, restrictions d’usage, règles de sécurité et standards techniques. Un accès API peut être révoqué ou suspendu en cas d’abus, risque de sécurité ou violation des conditions.

41. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET ASSISTANTS AUTOMATISÉS

hype SWISS peut proposer des chatbots, assistants virtuels ou fonctions reposant sur des systèmes automatisés ou d’intelligence artificielle.

Sauf confirmation contractuelle ultérieure, les réponses fournies par un assistant automatisé ont une vocation informative ou d’assistance et ne constituent pas une modification du contrat ni une garantie commerciale autonome.

Les informations contractuelles définitives sont celles figurant dans la confirmation de commande, le contrat, les Conditions particulières, le catalogue applicable ou une confirmation expresse émise par hype SWISS.

L’Utilisateur ne doit pas transmettre inutilement à un assistant des mots de passe, codes PIN, clés d’accès ou autres secrets d’authentification.

42. CONTENUS PUBLIÉS PAR L’UTILISATEUR

Lorsqu’une Plateforme permet la publication de commentaires, avis, images, fichiers ou autres contenus, l’Utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires.

Il s’interdit notamment de publier un contenu illicite, diffamatoire, menaçant, portant atteinte à la personnalité, contenant des données personnelles de tiers sans base légale, contrefaisant, frauduleux ou intégrant un malware.

hype SWISS peut retirer ou désactiver l’accès à un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, sans préjudice des droits des personnes concernées.

43. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE hype SWISS

Sont notamment protégés la marque hype SWISS, les logos, noms et univers Fruit-Hype, la mascotte, illustrations, graphismes, slogans, textes, vidéos, bases de données, logiciels, catalogues, photographies, designs et interfaces.

Aucune utilisation commerciale, reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation n’est autorisée sans accord préalable du titulaire des droits, sauf droit légal contraire.

44. PROGRAMME AMBASSADEUR

L’accès et l’utilisation du Programme Ambassadeur sont soumis à des Conditions particulières. Le Programme peut notamment comporter un code personnel, un lien, un QR code, un dashboard, une comptabilisation de recommandations, des commissions et plusieurs niveaux.

Les pourcentages, paliers, conditions d’éligibilité et modalités de paiement ne sont pas garantis par les présentes CGU : seules les Conditions particulières du Programme applicables à la période concernée déterminent les montants effectivement acquis.

L’Ambassadeur demeure indépendant de hype SWISS sauf convention écrite contraire et n’est pas autorisé à engager juridiquement hype SWISS.

45. INTERDICTIONS APPLICABLES AUX AMBASSADEURS

Sont notamment interdits dans le cadre du Programme Ambassadeur :

• faux comptes ou fausses commandes
• auto-parrainage lorsqu’il n’est pas autorisé
• trafic artificiel
• publicité trompeuse
• spam
• promesse commerciale non autorisée
• présentation comme salarié, mandataire ou agent de hype SWISS sans autorisation
• modification non autorisée des prix ou des offres
• usurpation de marque
• détournement du système de commission

hype SWISS peut annuler toute commission liée à une fraude, à une transaction annulée ou à une violation des Conditions particulières du Programme.

46. CONCOURS ET PROMOTIONS

Les concours, jeux et promotions disposent de leurs propres règlements ou conditions. En cas de contradiction concernant une opération déterminée, le règlement spécifique de l’opération prévaut pour la participation, l’éligibilité, le tirage, les lots et les conditions d’attribution.

Toute fraude, automatisation interdite, manipulation ou participation multiple contraire au règlement peut entraîner l’exclusion et l’annulation des avantages correspondants.

47. hype SWISS CENTER

L’utilisation des espaces, infrastructures, équipements ou Services du hype SWISS Center est soumise aux règles spécifiques applicables.

L’Utilisateur doit notamment respecter les locaux, les personnes présentes, les règles de sécurité, les horaires et utiliser les équipements conformément à leur destination. Les règles propres aux réservations, événements et prestations peuvent être précisées séparément.

48. CYBERSÉCURITÉ

hype SWISS adopte des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques. Aucun système connecté à Internet ne peut toutefois être garanti totalement exempt de vulnérabilité, intrusion, logiciel malveillant, attaque ou interruption.

Le Client doit contribuer à sa sécurité en appliquant les mises à jour, protégeant les identifiants, sécurisant le Wi-Fi, utilisant des protections adaptées, limitant les droits d’accès et sauvegardant régulièrement ses données.

hype SWISS peut isoler, limiter ou désactiver temporairement un équipement ou un Service présentant un risque sérieux pour la sécurité ou l’intégrité du réseau.

49. PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement des données personnelles est régi principalement par la Politique de confidentialité hype SWISS et par la législation applicable, notamment la Loi fédérale sur la protection des données et, lorsque les critères d’application sont remplis, le RGPD.

Selon les Services utilisés, les données traitées peuvent notamment comprendre l’identité, les coordonnées, les données contractuelles, informations de facturation et de paiement, équipements, données de connexion et de trafic, données techniques, données de localisation nécessaires au Service, données de support, informations de portabilité et données de sécurité et prévention de fraude.

Les traitements sont effectués sur une base légale appropriée et pour des finalités déterminées, transparentes et proportionnées.

50. SECRET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

hype SWISS respecte le secret des télécommunications conformément au droit applicable.

Les informations de télécommunication peuvent néanmoins être traitées lorsqu’une base légale le permet, notamment afin d’établir une communication, fournir le Service, facturer, sécuriser le réseau, combattre une fraude, gérer un incident ou respecter une obligation légale.

51. COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS

hype SWISS et ses Partenaires peuvent être tenus de collaborer avec les autorités compétentes. Lorsqu’une obligation légale l’impose, certaines données peuvent être conservées, sécurisées ou transmises aux autorités habilitées.

Une obligation légale peut également interdire ou limiter l’information du Client concernant certaines mesures ou demandes officielles.

52. CONSERVATION ET SAUVEGARDE DES DONNÉES

L’Utilisateur reste responsable de la sauvegarde des données importantes enregistrées sur ses équipements ou plateformes, sauf engagement contractuel exprès de sauvegarde par hype SWISS.

Il doit effectuer une sauvegarde avant réparation, remplacement, migration, réinitialisation, intervention ou mise à jour importante. hype SWISS ne garantit pas la récupération de données non sauvegardées.

53. DISPONIBILITÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES

hype SWISS s’efforce de maintenir ses Plateformes accessibles, mais ne garantit pas un fonctionnement totalement continu, sans erreur ou exempt d’interruption.

Des indisponibilités peuvent notamment résulter d’une maintenance, d’un incident technique, d’une cyberattaque, d’une mise à jour, d’un problème fournisseur, d’une panne Internet ou d’un cas de force majeure.

54. SUSPENSION D’UN COMPTE OU SERVICE

hype SWISS peut suspendre entièrement ou partiellement un accès notamment en cas de fraude, suspicion raisonnable de fraude, utilisation interdite, menace pour la sécurité, perturbation du réseau, impayé justifiant la mesure, décision d’autorité, violation grave du contrat, compromission d’un compte ou urgence technique.

En cas d’urgence, fraude ou risque immédiat, la suspension peut intervenir sans préavis. Dans les autres situations, un avertissement ou délai de régularisation est accordé lorsque les circonstances le permettent.

Lorsque la cause de la suspension est imputable au Client, les redevances contractuellement dues peuvent continuer à courir dans la mesure légalement admissible.

55. RÉACTIVATION

La réactivation peut être conditionnée à la disparition de la cause du blocage, une vérification d’identité, une mesure de sécurisation, la régularisation d’un montant exigible, la fourniture d’une garantie ou le paiement de frais raisonnables lorsque le blocage est imputable au Client et que le tarif applicable le prévoit.

56. SUPPRESSION D’UN COMPTE

Un compte peut être fermé à la demande de son titulaire, après expiration des contrats liés, après une période d’inactivité lorsqu’aucune obligation ne justifie sa conservation, en cas de violation grave, en cas de fraude ou lorsque la loi l’exige.

Les obligations légales relatives à la conservation de certaines données, pièces, logs ou éléments de facturation demeurent réservées après la fermeture du compte.

57. RESPONSABILITÉ DE hype SWISS

hype SWISS répond des dommages directs prouvés résultant d’une violation contractuelle qui lui est imputable, dans les limites du droit applicable.

Aucune limitation ou exclusion ne s’applique lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de dol, faute grave ou autre responsabilité ne pouvant légalement être exclue.

Aucune disposition des présentes CGU ne doit être interprétée comme privant un Consommateur d’un droit impératif ni comme créant à son détriment une disproportion notable et injustifiée entre les droits et obligations des parties.

58. DOMMAGES INDIRECTS

Dans la mesure autorisée par la loi, hype SWISS n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs tels que perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, perte de clientèle, atteinte à la réputation, interruption d’activité ou perte de données non sauvegardées.

Les droits impératifs des Consommateurs et les cas dans lesquels une exclusion est interdite demeurent réservés.

59. SERVICES DE TIERS ET RESPONSABILITÉ

En l’absence de faute propre de hype SWISS, celle-ci ne répond pas d’un dommage exclusivement imputable à un réseau tiers, un fournisseur, une plateforme externe, un serveur tiers, un équipement Client, un transporteur, un fabricant, une panne électrique externe ou une attaque extérieure imprévisible et inévitable.

hype SWISS demeure responsable des obligations qui lui incombent personnellement et prend des mesures raisonnables pour sélectionner ses partenaires et rétablir les Services relevant de sa sphère d’influence.

60. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client répond des violations des présentes CGU qui lui sont imputables. Il peut également répondre, dans les limites du droit applicable, des personnes auxquelles il donne volontairement accès à ses comptes, équipements ou Services.

Le Client professionnel répond des actes de ses collaborateurs, mandataires et utilisateurs autorisés lorsqu’ils interviennent dans le cadre de son organisation.

61. INDEMNISATION DES PRÉTENTIONS DE TIERS - B2B

Dans les relations B2B et dans la mesure autorisée par la loi, le Client professionnel doit indemniser hype SWISS des conséquences raisonnables d’une réclamation d’un tiers résultant directement d’une utilisation illicite des Services imputable au Client.

Cette obligation ne couvre aucune faute ou violation imputable à hype SWISS elle-même.

62. FORCE MAJEURE

Ne constitue pas un manquement imputable à une partie une inexécution ou un retard directement causé par un événement raisonnablement hors de son contrôle, notamment catastrophe naturelle, incendie majeur, guerre, terrorisme, pandémie, cyberattaque exceptionnelle, panne générale, rupture majeure de câble, défaillance exceptionnelle d’un réseau tiers, coupure générale d’énergie, pénurie critique, grève générale, décision d’autorité, sanction ou embargo.

Les obligations directement affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Les prestations déjà fournies restent dues. Si l’empêchement devient durable, le Service affecté peut être résilié conformément au droit applicable.

63. MODIFICATION DES PLATEFORMES ET FONCTIONNALITÉS

hype SWISS peut améliorer, adapter, remplacer ou supprimer certaines fonctionnalités pour tenir compte notamment de l’évolution technologique, de la sécurité, de la réglementation, des Partenaires, des usages ou de l’organisation des Services.

Lorsqu’une modification affecte substantiellement une prestation contractuelle payante, les règles applicables aux modifications du contrat, à l’information préalable et aux éventuels droits de résiliation du Client demeurent réservées.

64. MODIFICATION DES CGU

hype SWISS peut modifier les présentes CGU lorsque cela est raisonnablement justifié, notamment par une évolution légale ou réglementaire, une évolution de ses Services, une nouvelle technologie ou fonctionnalité, une exigence de cybersécurité ou un changement organisationnel.

Une modification substantielle affectant un contrat en cours est communiquée selon les règles contractuelles et légales applicables. Les droits impératifs de résiliation ou d’opposition éventuellement applicables demeurent réservés.

65. DROIT EUROPÉEN - APPLICATION CONDITIONNELLE

hype SWISS est une société suisse. Le droit de l’Union européenne ne s’applique donc pas automatiquement aux Services proposés depuis la Suisse.

Certaines dispositions européennes ou nationales étrangères peuvent néanmoins devenir impératives lorsqu’un contrat remplit leurs critères territoriaux et matériels. Peuvent alors notamment être concernées la protection des consommateurs, les contrats à distance, la protection des données, l’accessibilité, les communications électroniques, la portabilité, les informations précontractuelles, le droit de rétractation et les clauses abusives.

66. CONSOMMATEURS UE / EEE

Lorsqu’un Consommateur bénéficie impérativement du droit d’un État de l’UE/EEE, aucune disposition des présentes CGU n’a pour effet de supprimer les droits auxquels celui-ci ne peut légalement renoncer.

Il peut notamment s’agir, selon le cas, de dispositions concernant le droit de rétractation, la garantie légale, les informations précontractuelles, les services numériques, la protection des données, la juridiction ou la durée contractuelle.

67. ACCESSIBILITÉ

hype SWISS cherche à rendre ses Plateformes accessibles au plus grand nombre et à suivre, dans la mesure raisonnablement applicable, les principes reconnus en matière d’accessibilité numérique.

L’Utilisateur rencontrant un problème d’accessibilité peut contacter hype SWISS afin de signaler la difficulté et, lorsque cela est raisonnablement possible, obtenir une solution alternative.

68. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit, dans un premier temps, être adressée à hype SWISS Sàrl, 12, rue des Gares, CH-1201 Genève, Suisse, par e-mail à hype@hype.swiss ou par téléphone au +41 22 404 05 55.

La demande doit idéalement comporter le nom du Client, son numéro Client, le numéro de raccordement ou Service concerné, la date, une description suffisamment précise du problème et, le cas échéant, les factures ou justificatifs nécessaires.

69. OMBUDSCOM

Lorsqu’un différend concernant des services de télécommunication ou à valeur ajoutée n’a pas pu être réglé directement, le Client final peut, si les conditions légales sont remplies, saisir ombudscom, l’organe suisse de conciliation des télécommunications.

hype SWISS participe à la procédure lorsque la réglementation l’y oblige et informe ses Clients de l’existence de l’organe de conciliation dans les formes requises, notamment sur les factures lorsque cette obligation s’applique.

Le recours à ombudscom ne supprime pas les droits judiciaires des parties.

70. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Les dispositions impératives du droit international privé, de la protection des consommateurs ou d’un droit étranger impérativement applicable demeurent réservées.

71. FOR

Pour les Clients professionnels, sous réserve de tout for légal impératif contraire, les tribunaux du siège de hype SWISS à Genève, Suisse, sont compétents.

Pour les Consommateurs, les règles impératives relatives au for, y compris celles susceptibles de s’appliquer dans un contexte transfrontalier, demeurent intégralement réservées.

72. NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée nulle, invalide, illicite ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valables.

Dans la mesure permise par la loi, la disposition concernée sera interprétée ou remplacée de manière à se rapprocher autant que possible de son objectif économique et juridique initial sans porter atteinte aux droits impératifs du Client.

73. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour hype SWISS de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Une tolérance accordée dans une situation donnée ne crée pas un droit acquis pour l’avenir.

74. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

hype SWISS peut confier l’exécution de certaines prestations à des fournisseurs, sous-traitants ou Partenaires qualifiés en Suisse ou à l’étranger, sous réserve du respect des règles applicables.

Elle peut transférer un contrat ou une activité à une société affiliée, un successeur ou un acquéreur de l’activité, sous réserve du respect des droits impératifs du Client.

Le Client ne peut transférer un compte, une licence ou un Service sans autorisation lorsqu’une telle cession est interdite par les conditions applicables. Le droit légal de portabilité d’un numéro demeure réservé.

75. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les communications relatives au Service peuvent être adressées notamment par e-mail, SMS, espace Client, application, notification, facture ou courrier.

Le Client doit maintenir ses coordonnées à jour. Lorsqu’une communication doit respecter une forme particulière en vertu de la loi, cette forme prévaut.

76. PREUVE ÉLECTRONIQUE

Dans la mesure légalement admissible, les données enregistrées par les systèmes de hype SWISS et de ses Partenaires peuvent constituer des moyens de preuve concernant notamment les connexions, commandes, validations, activations, communications, consommations, opérations du compte et logs de sécurité.

Le Client conserve le droit d’en contester l’exactitude par tout moyen de preuve admissible.

77. LANGUES

Les présentes CGU peuvent être disponibles notamment en français, anglais, allemand, italien, espagnol et portugais.

Pour les contrats conclus en Suisse, la version française constitue la version de référence, sous réserve des dispositions impératives applicables ou d’une stipulation particulière dans le contrat individuel.

78. DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

Les présentes CGU doivent notamment être lues avec, selon le Service concerné :

• Conditions Générales de Vente
• Politique de confidentialité
• Politique Cookies
• Politique d’annulation, retour et remboursement
• Politique d’expédition et livraison
• Déclaration d’accessibilité
• Mentions légales
• Conditions Mobile & Data
• Conditions Internet / Connectivity / Fixe / VoIP
• Conditions spécifiques Business / SLA
• Conditions du Programme Ambassadeur
• Conditions de paiement échelonné lorsqu’applicables
• Conditions du hype SWISS Center
• Règlements des concours et promotions
• Conditions particulières de chaque offre

79. PRIMAUTÉ DES DROITS IMPÉRATIFS

Les présentes CGU doivent être interprétées dans le respect des règles impératives applicables.

Aucune clause ne vise notamment à exclure ou restreindre illicitement les droits impératifs du Consommateur, la responsabilité en cas de dol ou faute grave, les règles impératives de protection des données, les obligations du fournisseur de services de télécommunication, les obligations liées aux appels d’urgence, la portabilité, les blocages réglementaires, les droits de conciliation ou tout autre droit auquel une partie ne peut valablement renoncer.

80. ENTRÉE EN VIGUEUR

Version : 1er septembre 2026.

Les présentes CGU s’appliquent aux nouveaux Utilisateurs dès leur publication. Pour les Utilisateurs ou Clients déjà liés par un contrat, leur application aux relations contractuelles existantes demeure soumise aux règles relatives à la modification des conditions en cours et aux éventuels droits impératifs du Client.

Les versions précédentes restent applicables lorsque le droit ou le contrat l’exige.